- faute lourde
- тяжкий дисциплинарный проступок (даёт право нанимателю уволить работника без выплаты какой бы то ни было компенсации, в т.ч. за неиспользованный отпуск)
Dictionnaire de droit français-russe.
faute lourde
Regardez d'autres dictionnaires:
Faute Lourde — En droit français, la faute lourde est une faute particulièrement grave qu il faut distinguer selon son appréciation par la jurisprudence civile et administrative. Sommaire 1 La faute lourde en droit civil 2 La faute lourde en droit administratif … Wikipédia en Français
Faute lourde — ● Faute lourde faute commise par un salarié dont le caractère intentionnel s apparente au dol, et qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, entraînant le licenciement du salarié sans préavis ni indemnité, y compris celle de… … Encyclopédie Universelle
Faute lourde — En droit français, la faute lourde est une faute particulièrement grave qu il faut distinguer selon son appréciation par la jurisprudence civile et administrative. Sommaire 1 La faute lourde en droit civil 2 La faute lourde en droit administratif … Wikipédia en Français
faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… … Encyclopédie Universelle
lourde — [ lurd ] n. f. • 1628; de lourd ♦ Fam. Porte. « V là que la lourde est bouclée » (Courteline). ● lourde nom féminin (de lourd) Populaire. Porte. ● lourde (homonymes) nom féminin (de lourd) lourde adjectif féminin lourde forme conjugué … Encyclopédie Universelle
faute — Faute. s. f. v. Manquement contre le devoir, contre la loy. Faute legere, remissible, pardonnable. Grande faute, lourde faute. faire une faute. commettre une faute. Dieu luy pardonne ses fautes. toutes fautes sont personnelles. rejetter la faute… … Dictionnaire de l'Académie française
Faute Simple — En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Mme V » de 1992. Sommaire 1 Voir aussi 1.1 Articles connexes 1.2 Liens externes 1.3 Bibliogr … Wikipédia en Français
Faute simple — En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Mme V » de 1992. Sommaire 1 Voir aussi 1.1 Articles connexes 1.2 Liens externes 1.3 Bibliogr … Wikipédia en Français
Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Faute (droit) — En droit français, une faute peut être vu comme le fait de commettre ce que l on n avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l on aurait dû faire. Ainsi, une omission ou une négligence peuvent constituer une faute[1]. Les lois et la… … Wikipédia en Français
Faute — Définition de Faute La faute est l action volontaire ou non, ou encore l omission qui porte atteinte au droit d autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi délictuelle et la… … Lexique de Termes Juridiques
